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Documents légaux

Conditions Générales d'Utilisation & de Vente

Dernière mise à jour : 19/02/2026Temps de lecture : 4 min
1.

Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après « CGU », sont applicables à toute personne physique ou morale, ci-après « l'Utilisateur », qui accède, navigue ou utilise le site web www.legalstation.ma, ainsi que les services en ligne fournis par LegalStation.ma. L'accès, la navigation et l'utilisation impliquent une acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

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Tout Utilisateur est invité à lire avec attention ces conditions avant toute utilisation ou commande. LegalStation.ma se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et sans préavis.
2.

Mentions légales

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LUCEOM CORPORATE SARL s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées, sans toutefois garantir leur exhaustivité ni leur mise à jour permanente.
3.

Hyperliens

LegalStation.ma n'a aucun contrôle sur les contenus des sites vers lesquels renvoient les hyperliens présents sur le Site, même si elle propose des informations ou du conseil aux sociétés propriétaires de ces sites. LegalStation.ma invite les Utilisateurs à faire preuve de vigilance et à lui signaler immédiatement tout contenu de ces sites susceptible de violer les lois et/ou règlements en vigueur ou en cas de présence de virus informatiques. Ces signalements doivent être adressés à contact@legalstation.ma.

4.

Droits de Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site (architecture, textes, photographies, illustrations, publications, logiciels, marques, logos, etc.) ainsi que les documents éventuellement téléchargeables depuis le Site sont la propriété de LEGALSTATION et/ou de l'un de ses prestataires. En conséquence, tous les droits d'utilisation y afférents sont réservés. Toute représentation ou reproduction non expressément autorisée par écrit par LEGALSTATION, de tout ou partie des éléments protégeables du Site par quelque procédé que ce soit, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les lois et textes en vigueur.

5.

Contributions

LegalStation.ma peut permettre aux Utilisateurs de charger et/ou publier des contenus sur le Site. Seuls responsables des Contributions qu'ils publient, les Utilisateurs s'engagent à ne pas diffuser de contenus illicites, malveillants, diffamatoires ou contraires à l'ordre public. Les Utilisateurs garantissent LegalStation.ma des conséquences de toutes réclamations relatives aux droits des Contributions qu'ils téléchargent sur le Site.

6.

Portée des Informations

Les informations contenues sur le Site peuvent s'avérer obsolètes et inexactes au moment de leur consultation par l'Utilisateur et ne sauraient en aucun cas constituer ou être assimilées à un rapport, une consultation ou la délivrance d'un conseil professionnel officiel, légal, comptable, fiscal, administratif ou autre. Elles ne peuvent servir de fondement à une décision, un projet ou un investissement et ne remplacent pas la consultation de professionnels.

7.

Accès au Site

LegalStation.ma ne garantit pas que le Site soit exempt de vices, d'erreurs, de virus ou de défauts ni qu'il réponde aux attentes spécifiques de chaque Utilisateur. Elle se réserve le droit de suspendre l'accès au Site pour des raisons de maintenance ou d'évolution sans préavis. LegalStation.ma recommande aux Utilisateurs de sauvegarder régulièrement leurs données.

8.

Paiement, annulation et remboursement

Les prix des services sont indiqués en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises. Le règlement s'effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur la plateforme. En cas d'annulation acceptée avant le démarrage effectif du service, le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement, dans un délai maximum de 14 jours ouvrables. Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@legalstation.ma avec les références de la commande et les justificatifs nécessaires.

9.

Statuts

LegalStation est une plateforme privée d'accompagnement administratif spécialisée dans la création d'entreprise. Notre rôle consiste à assister nos clients dans la préparation, la constitution et le suivi administratif de leurs dossiers de création d'entreprise. Elle agit en tant qu'intermédiaire et prestataire de services pour ses clients.

10.

Validité

Si une disposition des présentes CGU est déclarée invalide, les autres resteront en vigueur. LEGALSTATION s'engage à remplacer toute disposition invalide par une clause similaire et juridiquement valide.

11.

Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. En cas de litige, et en l'absence de solution amiable, compétence est donnée aux tribunaux compétents du Royaume du Maroc.